Votre dossier médical - Questions et réponses

Définition du dossier

Le dossier médical est constitué de documents et rapports* différents en regard de la santé d’un bénéficiaire. Ces documents sont disponibles dans le dossier papier ou d’une façon électronique, dans certains cas.

*(films, photographies, lamelles de pathologie, tracés d’ECG et EEG)

À qui adresser ma demande

La demande doit préférablement être faite par écrit et dirigée au service des Archives Médicales,

Par la poste :
Archives Médicales
Hôpital de Montréal pour enfants
1001 Decarie Boulevard, Salle C.RC.7103
Montréal (Québec) H4A 3J1

Par télécopieur (FAX) :
(514) 412-4240

En personne :
Salle C.RC.7103
Heures d’ouverture :
8 h 00 à 13 h 00
14 h 00 à 16 h 00
du lundi au vendredi

Que doit comprendre ma demande pour être acceptée?

• nom et prénom du bénéficiaire
• date de naissance
• nom des parents
• numéro dossier HME si possible
• information requise (être clair et précis) Art. 42 Loi sur l’Accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• à qui l’information est destinée
• nom et prénom
• adresse complète ou numéro télécopieur (en cas d’urgence)
• signature de la personne qui a l’autorité de faire la demande

Qui doit signer la demande?

Art. 53 Loi sur l’Accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et LSSSS Art. 12, 21, 22, 23 [1]

1-      moins de 14 ans :

• les parents   (père ou mère)
• tuteurs ou curateurs
• DPJ

2-      14 ans à 18 ans :

• le patient lui-même
• les parents en cas d’incapacité intellectuelle
• tuteur/curateur
• DPJ
• Proche parent de l’usager inapte

3-      18 ans et plus

• le patient lui-même
• curateur ou représentant légal
• proche parent de l’usager inapte
• personne exécutant un mandat pour le majeur inapte
• personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte

Les frais

Les 20 premières pages (papier) sont sans frais.

Toute page supplémentaire est assujettie au décret publié une fois l’an par la Gazette officielle.

Certificats

On peut se procurer un certificat de naissance ou de décès au
« Directeur de l’État Civil »,
2050, Bleury, Montréal, Qc.
H3A 2J5 tél. : 514-864-3900 ou dans la ville de Québec
tél. : 418-643-3900. Leur site est le www.etatcivil.gouv.qc.ca.

L’hôpital peut fournir une attestation de naissance/décès. Des frais de 15.00$ sont exigés (plus 2,00 $ pour chaque copie additionnelle).

Groupe Sanguin et Vaccination

Aucun groupe sanguin n’est donné par téléphone. Le même processus de demande d’accès s’y applique.

En ce qui concerne la vaccination, seules les informations pour le vaccin du tétanos sont communiquées par téléphone. Les autres suivent le même processus de demande d’accès régulier.

Adoption

Aucune information concernant les parents biologiques ne peut être divulguée.

Les demandes doivent être dirigées aux Centres Jeunesses, secteur Adoption.

Décès

Lors du décès, le dossier est assujetti à des articles de loi spécifiques qui ont pour effet de limiter l’accès. Art. 23 LSSS [1]

Droit de rectification

Chaque usager qui décèle une erreur de fait sur une situation concrète dans son dossier peut en exiger la rectification.

Loi sur l’Accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Art. 89 et CC du Québec Art. 40 [2]

Consultation sur place

Il est possible, sur rendez-vous aux archives médicales, de consulter son propre dossier médical. Aucun frais n’est exigé pour cette consultation.

Loi sur l’Accès aux documents des     organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Art. 83, 84 et 85

Combien de temps un dossier demeure accessible?

Le dossier médical demeure accessible, en entier ou en parties pour la durée prévue au calendrier de conservation de chaque établissement.

Accès refusé/demande de révision

Art. 27 LSSSS [1] / Art. 18 LSSSS  [1]

[1] Loi sur les services de santé et les services sociaux

[2] Code Civil du Québec